Alors que le Sénat l’adoptait le 14 avril dernier au score de 219 à 111, le projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et effective) permettrait de faciliter le désengorgement des juridictions criminelles et l’accélération des jugements…jugés à raison trop lents par l’ensemble de la filière judiciaire. Si le constat est posé, les méthodes et les dérives possibles font polémiques et divisent barreaux et parquets. Sandrine FIAT et David ROGUET, bâtonnière et co-bâtonnier du barreau de Grenoble organisaient, en marge d’une mobilisation nationale des barreaux, deux tables rondes afin de débattre du bien-fondé de ce projet de loi dont les vertus télescopent les droits fondamentaux des victimes comme des prévenus.
Un projet de loi en trois mesures phares et autant de conséquences.
Le PLAIDER COUPABLE CRIMINEL. Mesure phare du texte qui prévoit d’étendre à la matière criminelle ce qui se joue déjà en matière correctionnelle, soit la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Sorte de négociation entre le parquet et le Parquet, sans audience publique, sans jury et sans que la victime soit associée à la décision. Un accusé en détention provisoire pourrait ainsi accepter une peine négociée avec le Parquet plutôt que d’attendre son procès.
FIN DE LA COLLEGIALITÉ DE L’INSTRUCTION Afin de lutter contre l’isolement des juges, certaines instructions peuvent être soumises à la collégialité, c’est-à-dire au traitement par un collège de juges instructeurs. Si cette collégialité est vertueuse sur le plan déontologique, elle alourdie le système en termes de rapidité d’exécution des investigations et de l’instruction et se révèle onéreuse en termes de moyens financiers, dans un contexte budgétaire contraint. La loi SURE souhaite mettre fin à cette collégialité.
LA CREATION DE JUGES ASSESSEURS EN COUR CRIMINELLE. Le projet de loi sonnerait le glas du jury populaire de la cour d’assises au profit de « jurés assesseurs, privant ainsi les accusés du droit fondateur d’être jugés par leurs pairs et bousculant ainsi le principe de la légitimité démocratique et presque constitutionnelle du citoyen.
BARREAU DE GRENOBLE : NOTRE POSITION
« Les avocats grenoblois ne s’opposent pas à toute réforme de la justice pénale. Ils dénoncent un texte qui, sous couvert d’efficacité, adapte la procédure au manque chronique de moyens accordés à la justice plutôt que d’y remédier. Ce n’est pas en retirant des garanties aux justiciables que la justice deviendra plus juste. C’est en lui donnant les ressources humaines et matérielles dont elle a besoin ! Le Barreau de Grenoble revendique une justice de qualité qui respecte les droits de tous les justiciables, quelle que soit leur place dans le procès ». « Victimes et accusés ont droit à un procès équitable. Ils ne doivent pas avoir à choisir entre une procédure bâclée et un marathon procédural. »
Étienne Manteaux, procureur de la République
« Il est toujours nécessaire de rappeler que nous sommes dans un régime de séparation des pouvoirs. Il est en ce sens capital de laisser le législateur décider de quel sera le cadre qui s’imposera à la justice. Je mesure toutefois dans le projet de loi qui a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale des véritables tempéraments rapport à la procédure de « plaider coupable » telle qu’elle existe en matière correctionnelle. Ce qui est fondamental, c’est ce droit de véto qui appartient à la victime. Autre tempérament important dans ce projet, c’est d’exclure les violences sexuelles du périmètre de cette loi. Ces deux tempéraments qui répondaient qui répondaient à des demandes des avocats et qui ont été entendues par le législateur. Nous verrons ce que donnera la lecture de ce projet de loi devant le Sénat mais je note que le plaider coupable criminel, s’il est finalement inscrit dans la loi tel qu’il est prévu actuellement est très différent est très protecteur des victimes qu’en matière correctionnelle. L’impératif auquel je suis soumis en tant que chef de juridiction, en tant que procureur de la République, c’est un impératif de justice rendu dans des délais raisonnables. Or, je constate aujourd’hui qu’avec la libération de la parole des victimes, qui est évidemment une excellente chose, cela conduit dans un grand nombre d’affaires que nous avons à traiter, entre la clôture des investigations de l’instruction et le temps du jugement en matière criminelle, quand le mis en cause n’est pas détenu, nous arrivons à plus de trois années d’attente, à Grenoble, pour que l’affaire soit jugée, ce qui est inacceptable. Des éléments sont mis en place pour augmenter le nombre d’audiences mais sans déployer des moyens humains supplémentaires, sans une démarche significative de créations de postes, nous ne pourrons pas réduire significativement ces délais de traitement. Or, le contexte budgétaire contraint fait que nous ne pourrons pas espérer de créations de postes en grand nombre et c’est donc uniquement par une modification des textes pour certaines affaires, notamment quand les faits sont reconnus, que nous pourrons obtenir des modes de jugement des affaires plus rapides pour nous permettre de juger toutes les affaires dans des délais enfin plus raisonnables. J’ai bien conscience que c’est avant tout une mesure pragmatique qui peut nous permettre d’obtenir un objectif essentiel pour tous les justiciables et au premier chef les victimes pour rendre la justice dans des délais raisonnables. En matière correctionnelle, je constate que le plaider coupable fonctionne particulièrement bien. Nous sommes sur une justice beaucoup plus pacifiée, apaisée, mieux comprise de la part des personnes condamnées ce qui se mesure notamment au niveau de l’exécution des peines. Je pense qu’au-delà d’une vision pragmatique de réduction des délais, cette justice « négociée » mais sous réserve d’aménagements, car la procédure correctionnelle ne peut pas être dupliquée à la procédure criminelle, il me semble que le projet de loi répondait à ces impératifs en prévoyant un droit de véto pour les victimes, en prévoyant une véritable audience des rappels des charges, laissant une véritable place à la victime ainsi qu’au débat judiciaire. C’est pour l’ensemble de ces éléments que j’ai répondu favorablement à cette invitation du barreau afin de venir débattre de ce qui me parait intéressant dans ce projet de loi ».
David Roguet, Co bâtonnier du barreau de Grenoble
« Il est important pour l’ordre des avocats d’être très attaché au débat, à la contradiction. En cela, le reproche que nous avons pu faire au ministre de la Justice était l’absence de concertation à la fois envers les avocats et les magistrats et à la fois envers les victimes puisqu’elles sont les premières concernées. Lors de ces tables rondes, nous avons pu avoir un débat riche avec la participation du procureur de la République, Étienne Manteau, ainsi qu’avec une présidente de la cour d’assises Gaëlle Bardosse durant lesquelles nous avons pu observer qu’il existait une division de points de vue entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège, qui sont plus réservés sur le projet. Il faut être lucide sur le fait que le Garde des sceaux a fait un pas de côté, peut-être même un pas en retrait, sans doute en réponse à notre mobilisation en revoyant la copie de ce projet en ne prenant plus en compte que les vols à mains armées ou encore les coups mortels. Donc, le projet de loi se retrouve ainsi et pour l’heure, diminué de sa substance. Il est également important de souligner le volet politique de ce projet de loi alors que nous sommes dans une période électorale localement et pré-électorale nationalement. Il n’est pas certain que le projet initié par monsieur Darmanin réunisse une majorité avec une farouche opposition du bloc de gauche et un bloc central qui ne manquera pas de se diviser, certainement peu enclin à suivre un texte émanant de monsieur Darmanin. Il est capital de se souvenir que si la justice est indépendante et si la séparation des pouvoirs est une réalité en place depuis Montesquieu, dans les faits, cette séparation des pouvoirs demeure un peu illusoire puisque si les magistrats du siège sont totalement indépendants, les magistrats du parquet ne le sont pas, puisqu’ils sont sous la dépendance du garde des Sceaux et que c’est bien un garde des Sceaux qui porte ce projet. En attendant une réponse fin juin, les avocats ont décidé d’une journée « justice morte », d’une grève générale qui sera suivie sur l’ensemble du territoire national à la demande de nos instances, le conseil national des barreaux ainsi que par la conférence des bâtonniers. Si ce projet risque d’accoucher d’une souris, il risque également, s’il est adopté, de se voir amendé progressivement et plus discrètement avec des rajouts de tels ou tels délits. Car c’est déjà ce qui s’est passé avec la CRPC, ce fameux « plaider coupable » délictuel, qui initialement ne concernait que les infractions routières et qui désormais concerne tous les délits. La crainte des avocats se niche en cet endroit et uniquement à cet endroit. Plus loin, ce projet de loi s’inscrit dans la dérive inquiétante concernant les droits de la défense, qui, de réforme en réforme, sont dégradés ».
Supprimer les jurys populaires avec la désignation d’assesseurs, supprimer la collégialité de juges instructeurs, négocier entre prévenus et Parquets afin de réduire le temps de traitement de nombreuses affaires criminelles. Si cela peut paraitre vertueux pour les partisans du « pour », le risque, pour les partisans du « contre » est de voir une justice brader son volet solennel, dépossédant les victimes du temps qui fait intégralement partie de la réparation du traumatisme subit. Car avec le « Plaider coupable criminel », la négociation tend à se passer du procès dans un premier temps et d’une façon presqu’affichée de réduire à peau de chagrin le rôle des avocats tant des victimes que des mis en causes. Une nouvelle justice, encore moins humaine, qui peut laisser entrevoir, sans collapsologie de comptoir, l’arrivée jusque-là futuriste, de l’Intelligence Artificielle dans les débats judiciaires au prétexte d’une justice plus réactive, rapide, sur fond de contraintes budgétaires.